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Les risques encourus par les fraudeurs de péages

La fraude au péage est un sport à risques. Si actuellement le taux s’élève à 0,02% d’usagers de l’autoroute qui tentent la supercherie, c’est bien parce que le législateur a prévu des sanctions précises, pécuniairement dissuasives. On assiste toutefois à la mise en place d’un crescendo répressif, qui fait le distinguo entre conducteurs distraits, conducteurs sciemment fraudeurs, contrevenants récidivistes aux systèmes d’entourloupes rodés et fuyards.

Les techniques de fraude actuelles

Si les péages sans barrières qui permettront certainement d’autres dispositifs de triche sont en phase de test, pour le moment les contrevenants utilisent des techniques encore rudimentaires. Les gendarmes ont notamment pu noter dans leurs anales le contrevenant qui masque sa plaque d’immatriculation avec du papier adhésif opaque. Le rouleau de ruban adhésif étant retrouvé sur le siège arrière du véhicule. On trouve aussi les tentatives de passage en force. Il arrive également qu’un conducteur distrait, mais de bonne foi, passe sans s’arrêter.

Un dispositif législatif précis

En matière de circulation autoroutière, la législation est très précise. L’article R.412-17 du Code de la route indique, en effet, que tout usager d’une autoroute hexagonale publique soumis à péage se doit, sauf s’il dispose d’un accès spécifique, de payer le tarif du péage qui correspond à son trajet et au type de véhicule qu’il conduit. Le conducteur qui use d’un système pour éviter ce paiement, ou qui refuse de s’en acquitter se verra sanctionné par une amende de seconde classe. Le montant de la contravention s’élève à 22€, si le conducteur paye sous 15 jours. Le tarif passe à 35€ s’il dépasse les 15 jours de délai, puis à 75€ si l’amende forfaitaire n’est pas réglée, somme correspondant à une majoration pour retard de paiement.

Une application progressive des sanctions

Si l’article R.412-17 du Code de la route indique précisément les sanctions encourues, il est toutefois ajusté par le décret n° 2013-10 datant du 3 janvier 2013, qui autorise le conducteur distrait, non récidiviste, à bénéficier d’une autre procédure. Les employés assermentés des sociétés d’autoroute, ou parfois les gendarmes présents derrière les barrières, peuvent proposer une transaction immédiate au conducteur. Ce dernier s’acquitte du montant du péage. S’il n’est pas en mesure de s’acquitter immédiatement du montant, la facture pourra lui être envoyée chez lui, assortie, le cas échéant, d’une amende d’une vingtaine d’euros.

Gare au délit de fuite et à l’accumulation d’amendes

Si, pour le moment, le législateur ne prévoit aucune perte de points ou retrait de permis de conduire dans son panel de sanctions, mais uniquement des démarches pécuniaires, il n’en va pas de même pour celui qui prend la fuite. Les caméras pouvant lire et enregistrer les plaques d’immatriculation, le fuyard, s’il n’est pas immédiatement rattrapé par la patrouille, se verra signifier chez lui un refus d’obtempérer, avec perte de points, suspension, voire annulation immédiate de permis. La prescription d’un an concernant ces amendes permet l’imputation de nombreuses contraventions cumulées aux récidivistes impliquant une addition salée.

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